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mardi, novembre 17, 2026

Guinée : Conseil National de la Transition dénonce des violations répétées de la loi

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Réuni en plénière, le Conseil national de la transition a pointé plusieurs incohérences juridiques au sein d’institutions publiques, appelant à l’abrogation de textes jugés contraires à la loi et au respect strict des normes en vigueur.

Lors de l’examen de la loi de finances initiale 2026, les conseillers nationaux de la transition ont exprimé leur inquiétude face à ce qu’ils qualifient de « violations répétées de la loi par certaines entités étatiques ».

Selon nos informations à Conakryonline.com, le CNT insiste sur la nécessité de rétablir la hiérarchie des normes juridiques, condition jugée essentielle pour garantir la crédibilité de l’action publique et le bon fonctionnement des institutions.

Dans son rapport, l’organe législatif de transition appelle à une mise en conformité urgente de plusieurs structures administratives.

Des incohérences juridiques pointées dans plusieurs institutions

Le CNT cible en premier lieu l’Autorité de Régulation des Jeux et Pratiques Assimilées (ARSJPA). Alors que la loi L/2023/008 du 13 mars 2023 la consacre comme une Autorité administrative indépendante, un décret antérieur lui confère un statut d’établissement public administratif, créant une contradiction juridique.

Face à cette situation, les conseillers recommandent l’abrogation du décret concerné et demandent au gouvernement d’aligner le statut de l’institution sur les dispositions légales en vigueur.

Le même constat est dressé concernant l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT), dont certaines dispositions restent incompatibles avec la loi de 2023 encadrant les autorités administratives indépendantes.

Le CNT relève notamment que l’ARPT demeure sous tutelle ministérielle, en contradiction avec le principe d’indépendance prévu par les textes. Il appelle ainsi à une révision rapide de son cadre juridique.

Un contestation autour de la fiscalité des jeux

Au-delà des aspects institutionnels, les conseillers nationaux ont également dénoncé l’attitude de l’ARSJPA sur la fiscalité des jeux de hasard.

Ils rappellent que la loi de finances 2025 prévoit une taxe de 15 % sur le produit brut des jeux ainsi qu’un prélèvement de 7 % sur les gains supérieurs à un million de francs guinéens.

Or, selon le Conseil national de la transition, l’autorité de régulation aurait demandé aux opérateurs de ne pas appliquer ces taxes, une décision jugée « juridiquement infondée ».

Pour les conseillers, il s’agit d’un précédent grave remettant en cause le principe de légalité. Ils appellent le Premier ministre à prendre des mesures immédiates pour garantir l’application effective de la loi.

Plus largement, le Conseil national de la transition plaide pour une harmonisation du cadre juridique des autorités administratives indépendantes.

Selon la rédaction de Conakryonline.com, cette réforme est perçue comme indispensable pour assurer la cohérence des textes, renforcer l’indépendance des institutions et améliorer la mobilisation des recettes publiques.

Une sortie qui relance le débat sur la gouvernance administrative et le respect de l’État de droit en Guinée, dans un contexte de transition politique encore marqué par de fortes attentes institutionnelles.

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