UINéE, 13.12.2002
Guinée: Affaire Sidya Touré
Cour d'Appel de Conakry
République de Guinée
Tribunal de Première
Travail-Justice-Solidarité
Instance de Conakry
Parquet de M. le Procureur de la République
Conakry, le 18 Septembre 2002
RAPPORT CIRCONSTANCIE
RP : 286-287 Le Procureur de la République près
RI : 17 et 18 le Tribunal de Première Instance de MPC/-Mechel Déon et Alpha Yaya Baldé
B- A
Monsieur le Ministre de la Justice
Garde des Sceaux Conakry
Monsieur le Procureur Général
Près la Cour d'appel de Conakry.
Nous avons l'honneur de porter à votre haute connaissance, que les deux dossiers concernant Monsieur Michel Déon, un lieutenant de l'armée Ivoirienne et Monsieur Alpha Yaya Baldé, un aventurier guinéen en Libyen, tous les deux inculpés pour
espionnage et qui ont fait l'objet d'un rapport circonstancié par notre parquet adressé à l'attention de votre haute autorité à la date du 12 août 2002 ont été transmis à notre parquet par soit communiqués à la date du 16 septembre 2002 par le juge d'instruction du 4ème Cabinet Monsieur Ansoumane Dounoh.
Après examen des dossiers de la procédure, il résulte ce qui suit:
1/- A PROPOS DE MICHEL DEON : Dans ses dépositions, tant à l'enquête préliminaire
qu'au cabinet d'instruction, Monsieur Michel Déon déclare et persiste que:
Au moment où il se trouvait à l'hôtel Galaxie, il aurait reçu un coup de téléphone d'une personne inconnue de lui qui lui demandait de la trouver devant l'Ambassade de France.
Arrivée en ces lieux, il aurait trouvé Monsieur Sidya Touré à bord d'une voiture, celui-ci qui a été chef de cabinet de l'ancien premier Ministre Ivoirien, Monsieur Alhassane Dramane Ouattara, et qui a été par la suite premier Ministre du gouvernement Guinéen.
Monsieur Sidya Touré l'aurait fait embarquer à bord de sa voiture pour le promener au bord de la mer et au cours de cette promenade, il aurait engagé des conversations sur les modalités de préparatifs d'un coup de force militaire dans lequel seraient impliqués plusieurs officiers et sous officiers de l'armée Guinéenne avec plusieurs hautes personnalités civiles proches du président et lui proposent de l'aider dans l'exécution.
Il s'agirait pour lui de chercher les voies et moyens en vue d'impliquer les hautes personnalité civiles et militaires qui travaillent auprès du président dans un
mouvement de coup d'Etat dans le but de leur arrestation pour affaiblir le régime du général Conté et créer une vulnérabilité fatale. Mais selon Monsieur Déon, il n'aurait pas accepté de céder au jeu de Sidya, car il se trouvait déjà entouré des hommes fidèles au président qui sont capables de l'éliminer au cas où ils se rendraient compte qu'il se trouvait dans un mouvement contre le régime. Sidya Toure, après cette conversation, lui aurait dit de rentrer à son hôtel et qu'il subira les conséquences de son refus de céder à la proposition et dès son arrivée à son domicile, il aurait été informé par le réceptionniste qu'il est recherché par la police et finalement, il fût arrêté par le gendarmes du PM3 pour être entendu sur procès verbal et déféré au parquet du Tribunal de première Instance de Kaloum.
Les agissements ainsi décrits, mis à la charge de Monsieur Sidya Touré constituent des faits prévus et punis par l'article 87 alinéas 4 du code pénal au titre des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national.
La gendarmerie n'ayant pas entendu Monsieur Sidya Touré lors de son enquête préliminaire, ces faits constituent au niveau du cabinet d'instruction des faits nouveaux portés à sa connaissance et qui ne sont pas visés dans le réquisitoire introductif.
En vertu des dispositions de l'article 83 alinéa 4 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a communiqué au parquet le dossier de la procédure pour être saisi d'un réquisitoire supplétif en vue d'instruire sur les faits nouveaux portés à sa
connaissance et qui ne sont pas visés dans le réquisitoire introductif.
En vertu des dispositions de l'article 83 alinéa 4 du code de procédure pénale, le Juge d'instruction a communiqué au parquet le dossier de la procédure pour être saisi d'un réquisitoire supplétif en vue d'instruire sur les faits nouveaux.
En conséquence, le Parquet du Tribunal de première Instance de Kaloum a décidé d'ouvrir une information sur les faits nouveaux constatés à la charge de Monsieur Sidya Touré et l'ambassadeur de la Guinée au Mali lequel aurait remis à Monsieur Déon le dossier relatif audit complot pour le déposer au président de la République.
2/ APROPOS DE ALPHA YAYA BALDE: Des pièces de la procédure suivie contre Monsieur Alpha Yaya Baldé, aucune preuve ou indice de trahison ou d'espionnage prévu par le code pénal n'a été retenue en outre, Monsieur Alpha Baldé se trouve dans un état critique de maladie et aucune parent ou ami ne s'occupe de son état de santé.
Le Parquet à l'intention de faire en sa faveur un réquisitoire aux fins de non-lieu.
P/le Procureur de la république P.O
Le Substitut
Mamady Keïta
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