RUXELLES, 09.05.2003
Europe de la justice: c'est parti
Désormais toute amende de plus de 70 euros infligée dans un des Etats membres à n'importe quel citoyen de l'Union lui sera réclamée dans son Etat de résidence sans autre formalité. Et c'est même valable pour les infractions au code de la route.
Fini l'impunité de l'automobiliste allemand flashé pour excès de vitesse sur une autoroute espagnole ou du conducteur français flashé en Belgique. A l'avenir, sous la seule condition que l'amende soit supérieure à 70 euros, les autorités de chaque pays de l'Union pourront être chargées de faire exécuter la décision prise par n'importe lequel des Etats membres.
Cette reconnaissance mutuelle des amendes et sanctions financières ne s'applique évidemment pas qu'aux infractions routières. Elle concerne une longue liste de 39 délits qui va de la traite des êtres humains, du trafic d'armes ou de stupéfiants, au faux-monnayage et à la cybercriminialité, en passant par le vol, le piratage des droits intellectuels ou les actes de violence contre des personnes, y compris lors des manifestations sportives. Et la mesure est valable pour les amendes mais aussi pour les indemnités dues aux victimes par exemple.
Après l'adoption du mandat d'arrêt européen, c'est le deuxième progrès accompli par les Quinze dans la mise en place d'un vrai espace judiciaire européen. En l'occurence, les Quinze s'engagent à reconnaître automatiquement les sanctions financières infligées par les autorités des autres pays de l'Union, sans autre forme de procès. Et, avec les infractions routières , c'est une manifestation d'une Europe de la justice très quotidienne qui vient ainsi de voir le jour.
|