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ONAKRY, 18.09.2004
RAPPORT FINANCIER EXERCICES 1999 – 2004
COMMISSION DES SAGES
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S/COMMISSION FINANCIERE
RAPPORT FINANCIER
EXERCICES 1999 – 2004
Suite à la crise de structure survenue au sein du Conseil National du Patronat guinéen, courant avril 2004, le Bureau Exécutif, élargi aux Présidents des Fédérations, a décidé de la constitution d’une Commission des Sages, pour examiner et proposer des solutions de sortie de cette crise.
Les travaux de cette Commission devant prendre en compte l’analyse des questions de gestion financière, avant la création du Conseil National du Secteur Privé (CNSPG) et durant son existence, la nécessité a été avérée de mettre sur pied une sous – Commission dont la mission consiste dans le traitement exclusif de ces questions.
Au cours de ses travaux et dans le but d’obtenir des résultats, à la satisfaction de l’Assemblée Générale, ladite Sous – Commission a établi le plan de travail suivant :
I. DE L’EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE
A. DES RESSOURCES DU C.P.G
B. DES AVANCES CONSENTIES :
1. Gestion du Président ElHadj Mamadou SYLLA
période 1999 – 2002, avec pour Secrétaires généraux :
? ElHadj Abdoulaye Dima DABO
? Dr Mamady CAMARA
2. Gestion du Vice – Président ElHadj M. Aliou BAH ‘ ‘BOBO’’
période 2002 – 2004,avec pour Secrétaires généraux :
? Dr Mamady CAMARA
II. DES CONSTATS ET RECOMMANDATIONS
I. DE L’EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE :
La Sous - Commission a salué la mise à sa disposition - sur sa demande et dans le délai requis - des documents et autres justificatifs de leurs gestions respectives par le Président ElHadj Mamadou SYLLA, le Vice – Président ElHadj Mamadou Aliou BAH ‘‘BOBO’’ et leurs Secrétaires Généraux, assistés de Madame la Trésorière Générale, Mme Hadja Kadiatou SAKHO.
L’examen de ces différentes pièces a permis d’aboutir aux conclusions ci- après ; lesquelles sont résumées dans les tableaux qui suivent.
A. DES RESSOURCES DU C.P.G ( 1999 – 2004 ) :
Les ressources financières du C.P.G ont été exclusivement constituées par :
? Les versements effectués par les Membres du Bureau Exécutif, à la suite de leur installation, dont le quota avait été fixé par individu à GNF 25.000.000. Aucun document n’en précise ni l’évidence ni les sommes encaissées ; encore moins, leur utilisation.
? Les versements effectués par la S.G.S, dans le cadre d’un Contrat passé avec le C.P.G ;
? Et les versements effectués par la C.N.S.S, au titre des Cotisations patronales, dans le cadre d’un Accord – cadre passé avec le C.P.G.
Exception faite des versements effectuées par les Membres du Bureau Exécutif, les ressources du C.P.G ont été estimées à la somme globale de 3.228.574.278 (trois milliards deux cent vingt huit millions cinq cent soixante quatorze mille deux cent soixante dix huit francs guinéens (voir tableau ci-dessous).
TABLEAU N°1 :
DATES
NATURE DES OPERATIONS MONTANTS
OBS.
USD GNF
21. 11. 2002 Transfert de fonds collectés à S.G.S 331.316,00 1USD=2450 GNF
2002 Dotation C.N.S.P.G pour compte C.P.G - 50.000.000
2002 – 2004 Transferts de fonds collectés à S.G.S 947.147,76
2003 Dotation CNSPG sur Cotisations CNSS (75%) - 28.047.138
2004 Collecte Cotisations patronales CNSS (100%) - 18.290.828
TOTAUX 1.278.463,76 96.338.066
NB : les chiffres relatifs aux versements S.G.S, communiqués par ElHadj Mamadou Aliou BAH ont servi de base à l’évaluation ci – dessus.
B. DES AVANCES CONSENTIES :
Dans le présent Rapport financier, la Sous – Commission s’est attelée à examiner les seuls documents et autres justificatifs mis à disposition par El Hadj Mamadou SYLLA et El Hadj Mamadou Aliou BAH dit BOBO.
De l’avis de la Trésorière Générale, face à des difficultés de trésorerie pour assurer le bon fonctionnement du CPG et en l’absence des principaux signataires, les Vice – Présidents Mamadou Thiangui DIALLO, Abdoul Karim BANGOURA et El Hadj Youssouf DIALLO ont été souvent sollicités financièrement, tout au long de la Mandature 1999 - 2004.
1. AVANCES CONSENTIES PAR
EL HADJ MAMADOU SYLLA :
TABLEAU N°2 :
DATES
NATURE DES OPERATIONS MONTANTS
OBS.
USD GNF
1999-2002
2003
2003
2003
20-2-2003
03-3-2003
25-4-2003
20-6-2003
05-9-2003
20.02.03
20.06.04
31.07.04
5.09.03
Apports au CPG pour frais de fonctionnement
Apports au CPG pour frais de fonctionnement
Apport au CPG pour entretien des véhicules C.P.G
Apport au CPG pour Cotisation annuelle BIT pour la Guinée
Apport au CPG pour achat de Meubles de bureau
Apport au CPG pour complément Achat de Meubles des Galeries SAFWAN
Apport au CPG pour Achat 4 véhicules de service
Apport au CPG pour frais de fonctionnement
Avance sur Budget du CPG
Apport au CPG pour frais de fonctionnement
Apport au CPG pour frais de fonctionnement
Appui à la Fédération des Cosmétiques
Paiement des salaires des Employés du CPG
Loyer bât. COGEST pour 48 mois
Paiement des salaires du CPG au 30 avril
Apport au CPG pour frais de fonctionnement
Remboursements fédérations (FEPAE –Transport – Cosmétiques et Prêt à porter)
28.638.100
25.628.750
336.197
114.800.000
33.647.250
6.585.000
491.791.650
47.000.000
50.000.000
50.000.000
55.000.000
5.000.000
51.342.000
190.306.560
28.887.000
400.000.000
200.000.000
TOTAUX 1.781.988.287
N.B : Les avoirs du C.P.G se chiffrant à GNF 3.228.574.278 et les avances consenties par El Hadj Mamadou SYLLA, à GNF 1.781.988.287, il se dégage, en faveur du CONSEIL DU PATRONAT un solde créditeur de GNF 1.446.585.991.
2. AVANCES CONSENTIES PAR
EL HADJ MAMADOU ALIOU BAH :
TABLEAU N°3 :
DATES
NATURE DES OPERATIONS MONTANTS
OBS.
USD GNF
2003 Loyers et travaux de rénovation de la Villa 38 – Cité des Nations
80.000.000
2003 Règlement de frais de mission du CPG 18.178.250
2003 Appui aux Fédérations (FEPAE, FETRANSP et REFAO
12.000.000
2003 Achat de Meubles et divers équipements pour la Villa 38
40.232.250
2003 Achat de 4 pneus pour Véhicule CPG 1.215.000
TOTAUX 151.625.500
NB : Il faut noter que les dépenses effectuées par El Hadj Mamadou Aliou BAH, pour couvrir les loyers et les travaux de rénovation de la Villa n° 38, pour le montant de GNF 80.000.000, ont fait l’objet de remboursement intégral.
En conclusion de l’examen de la situation financière, la Sous – Commission informe l’Assemblée Générale que d’autres documents émanant de FUTUR AUTOS, de COGEST et de la défunte C.N.S.P.G lui ont été soumis et dont la prise en compte devrait relever de la stricte décision de cette Assemblée Générale. Il s’agit de :
? Contrat de vente de cinq (5) véhicules pour la somme globale de
? Contrat de location de bureaux pour le Siège du C.P.G pour un taux mensuel de GNF 20.000.000 ;
? Part du C.P.G dans les charges de liquidation du C.N.S.P.G, à hauteur de 35%, pour la valeur de GNF 497.003.760
En tout état de cause, il y’a lieu d’attirer l’attention particulière de l’Assemblée Générale sur le constat fait de la procédure contre – indiquée, donc illégale d’effectuer des transferts de ressources financières appartenant à l’Institution, sur des Comptes bancaires de Société ou de Particulier, sans accord préalable du Bureau Exécutif voire de l’Assemblée Générale.
Il revient donc à l’Assemblée d’apprécier la qualification de cette procédure et d’en tirer les conclusions qui s’imposent, au bénéfice des intérêts du C.P.G.
II. CONSTATS ET RECOMMANDATIONS :
Au-delà de la mission qui lui a été confiée, la Sous – Commission a exploré les causes profondes de cette situation financière complexe. Et, pour aider à l’orientation de l’Assemblée Générale et du Bureau Exécutif, vers la prise de décisions visant une refonte fondamentale du Conseil du Patronat de Guinée et des procédures de gestion, dans un souci de plus grande transparence,
la Sous - Commission financière a fait les constats et propose les recommandations ci-après. Ce sont :
A. CONSTATS :
? Inexistence de Budget de Représentation pour le Président du Conseil National du Patronat, tenant compte des nombreuses contraintes liées à ses fonctions ;
? Absence de Budget de fonctionnement pour le Secrétariat général avec pour conséquence des sollicitations intempestives auprès des autres Vice – Présidents, pour couvrir les frais de fonctionnement ;
? Absence de livres comptables de gestion, dans le fonctionnement du Secrétariat Général ;
? Irrégularités dans la couverture des honoraires de la Société de Gardiennage affectée à la surveillance des locaux du siège à la Villa n°38 ;
? Absence d’implication de la Trésorière Générale, dans certains engagements financiers du CPG. Cet état de faits provoque le manque de supports pour les justifier, en cas de réclamation ou de contrôle ;
? Absence de Contrat de travail et de Couverture sociale pour le Personnel du Secrétariat Général et le constat de retenus non justifiés sur les salaires ;
? Constat de conflits de compétence entre le Secrétariat Général et certains Membres du Bureau Exécutif, dans la mise en œuvre et l’application de certaines décisions ;
? Constat d’abus de la pratique de passation de gré à gré des marchés de fournitures et autres services ;
? Multiplicité des signataires de chèques, pouvant donner lieu à des indélicatesses voire à des abus de confiance.
B. RECOMMANDATIONS :
Les constats ci – dessus ont donné lieu à des Recommandations dont les principales suivent :
1. Du Président du C.P.G :
Dans un souci de plus de transparence et pour conférer au Conseil du Patronat de Guinée toute l’envergure nécessaire aux plans national et international, la Sous - Commission recommande l’allocation d’un BUDGET DE REPRESENTATION au Président du C.P.G.
Ce budget devra couvrir :
• Tous les frais liés aux déplacements du Président, pour le compte du Patronat tant à l’Etranger qu’à l’intérieur du pays ;
• Les déjeuners d’affaires et autres invitations de personnalités et des délégations étrangères, dans le cadre des activités du Conseil du Patronat ;
• Les frais d’hôtel du Président, pour les cérémonies qu’il serait amené à organiser, en faveur des Membres du Bureau, des Membres des fédérations adhérentes, ou à des Hôtes de marque, à l’occasion des fêtes officielles ;
• Et les assistances à divers organismes tels que les dirigeants des confessions religieuses, les communautés urbaines et rurales.
L’évaluation de l’enveloppe nécessaire à ce Budget doit être faite par le Bureau Exécutif, avant d’être entérinée par l’Assemblée Générale ou toute instance supérieure définie dans les Statuts.
Toutefois, en raison de ces nombreuses contraintes et des imprévus dus à l’environnement social et politique, la Sous – Commission estime que cette enveloppe pourrait se situer entre 300 et 500 Millions de francs guinéens.
2. Du Bureau Exécutif :
La Sous - Commission recommande :
• Le nécessaire toilettage des Statuts et du Règlement Intérieur, pour harmoniser le fonctionnement du CPG, afin de lui permettre d’atteindre les objectifs de promotion et de dynamisation du secteur privé, de défense de leurs intérêts professionnels en Guinée ;
• La culture de la collégialité dans la prise des décisions déterminantes, pour le bon fonctionnement de l’Institution ;
• La tenue régulière des réunions du Bureau Exécutif, au moins une fois par mois et des réunions élargies aux Présidents des fédérations selon un calendrier préalablement défini, pour mettre un terme à la cadence effrénée de réunions, synonyme de mauvaise organisation ;
• L’animation des Commissions techniques du Bureau Exécutif, par la désignation de leurs Membres. La proposition faite plus loin de doter le Secrétariat Général de Directions spécialisées, si elle était retenue, ferait de celles – là les chevilles ouvrières de ces Commissions techniques.
3. Des Rapports C.P.G / Fédérations Patronales :
Convaincue que la liberté d’adhésion des fédérations doit être consacrée et soumise au strict respect des Statuts et Règlement Intérieur du Conseil du Patronat de Guinée,
Convaincue que l’autonomie de fonctionnement des fédérations adhérentes doit être reconnue, au mieux de leurs intérêts professionnels spécifiques, tout en n’étant pas en contradiction avec les objectifs majeurs du Conseil,
Convaincue que les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Conseil du Patronat de Guinée ne peuvent provenir essentiellement que des seules cotisations des fédérations patronales la composant,
Considérant que les centimes de développement tels que provenant de la S.G.S et de la C.N.S.S sont des ressources exceptionnelles et que ce faisant, leur perception peut être limitée, dans le temps ou être l’objet de révision fondamentale, la Sous- Commission recommande :
• L’obligation pour les fédérations patronales de lever des cotisations au niveau de leurs compagnies, sociétés et entreprises adhérentes ;
• La nécessité, pour le Bureau Exécutif, de négocier, au cas par cas, avec les fédérations, le quota de leur participation financière au Budget du Conseil du Patronat ;
• La définition de la nature et du volume des assistances financières dont pourraient bénéficier les fédérations adhérentes, pour la promotion de leurs activités professionnelles et au regard de l’importance de leurs cotisations et de l’impact de leurs activités, dans l’Economie nationale ;
• La subordination de cette assistance financière à fédération adhérente à l’obligation de communication préalable d’un Cahier de charges précisant l’objet, les objectifs visés et les impacts sur l’Economie nationale, à court, moyen et long termes ;
• La culture de la nécessaire association des fédérations concernées aux différentes missions du Bureau Exécutif, se rapportant à leur secteur d’activités, pour plus de résultats ;
• Et, pour les missions des fédérations à l’Etranger, pour des salons professionnels, expositions, conférences et autres fora, l’obligation pour elles, de se soumettre à la procédure suivante suggérée. A savoir :
a) L’envoi au B.E d’une lettre d’information écrite, adressée au Président du CPG contenant la lettre d’invitation et les raisons de participation,
b) La nécessité de disposer d’un Ordre de Mission émanant du B.E, avec ou sans frais, pour plus d’harmonie, dans le fonctionnement général de l’institution,
c) Et l’obligation de faire parvenir au Bureau Exécutif un Rapport de Mission indiquant en plus du déroulement de l’événement, les charges et les impacts sur le secteur d’activités concerné.
NB : L’un des avantages que confère l’observation d’une telle procédure est qu’elle permet au Secrétariat Général d’établir, en fin d’exercice social, un bilan des activités de l’institution.
4. Du Secrétariat Général :
Le Secrétariat Général est l’Administration du Conseil du Patronat ; partant, elle est sa cheville ouvrière. Dans le but de lui conférer toute l’efficacité et la dynamique nécessaires,
la Sous - Commission recommande :
• La réorganisation et l’extension de ses services, par la création de directions techniques spécialisées, notamment :
a) Une Direction Administrative et financière, chargée de l’administration des finances, pour le fonctionnement courant.
b) Une Direction des Etudes économiques, financières et statistiques dont la mission consistera, entre autres, à collecter tous les renseignements économiques, financiers et statistiques tant auprès des services publics pour les besoins des entreprises, sociétés et compagnies, que de ces dernières en direction des services publics. Ce très important outil de travail permettra au Conseil de mesurer l’impact de ses fédérations adhérentes sur la croissance économique et de pouvoir s’en servir aux fins de négociations avec les pouvoirs publics, pour plus de réformes en faveur des ses adhérents.
c) Une Direction des Affaires internationales et de la Coopération qui aura pour tâche de négocier, d’établir et consolider les relations de partenariat entre le Conseil et les Organisations similaires internationales, pour des échanges d'informations, des actions conjuguées, au mieux de leurs intérêts réciproques.
d) Une Direction de la promotion des PME locales, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont la mission consistera à assister les PME dans leur volonté d’investir, de procéder à des investigations pour trouver de nouvelles branches d’activités, d’inciter à l’intégration du secteur informel et de contribuer à une plus grande qualification des chefs d’entreprise, à travers des séminaires, ateliers et autres stages.
e) Une Direction des Investissements du C.P.G dont la mission consistera en relation avec d’une part la CCIAG, la Chambre des Mines et la Chambre d’Agriculture et d’autre part avec les collectivités décentralisées, à identifier, évaluer, financer et gérer des Projets de grande utilité publique, au mieux de leurs intérêts réciproques.
f) Une Direction des Nouvelles Technologies qui aura pour tâche, entre autres, de promouvoir les nouvelles technologies au bénéfice des Adhérents, par la négociation et la vulgarisation de progiciels accessibles aux PME et la formation des chefs et Cadres d’entreprises, à travers la création, en partenariat avec les Départements en charge de l’Education et les institutions spécialisées, d’écoles de formation de haut niveau.
g) Une Direction Juridique et des Relations avec les Institutions républicaines, les Syndicats, les ONG et Associations caritatives dont la mission consistera à entretenir des relations soutenues avec ces Organismes.
• Le renforcement des capacités du Secrétariat Général, par la mise à disposition de moyens de travail adéquats. La remise à niveau professionnel de ses Cadres et la définition de leur statut (Contrat de travail, Grille de salaire, Couverture sociale).
• L’obligation d’établir, au début de chaque exercice social, un Budget du Conseil, préparé par le Bureau Exécutif et adopté par l’Assemblée générale.
L’exécution de ce Budget pourra se faire sur la base d’allocations mensuelles ou trimestrielles de crédits. Cette disposition aurait pour corollaire l’ouverture d’un Compte bancaire, au profit du Secrétariat Général, pour en assurer le bon fonctionnement et dont les signataires au moins au nombre de deux (2) seront désignés par le Bureau Exécutif.
• L’instauration d’un contrôle régulier de ce Budget par la mise en place d’une Commission des finances permanente, placée sous l’autorité de la Trésorière Générale et dont les membres seront désignés par le Président du CPG, sur proposition du B.E. Cette Commission pourra se charger de la moralité des dépenses, en matière de passation des marchés de fournitures et autres prestations, dans le but d’éviter des gaspillages de ressources.
• Pour éviter d’être Juge et Partie, la nécessité de désigner un ou deux Commissaires aux Comptes indépendants et agréés auprès des Cours et Tribunaux de Conakry.
En conclusion générale, la Sous – Commission est convaincue des effets bénéfiques que la mise en application effective de ces recommandations conférera au C.P.G, pour toute la crédibilité dont il a le plus grand besoin pour l’accomplissement heureux de la mission, qui est la sienne, de par la volonté des fédérations adhérentes, pour la défense de leurs intérêts professionnels, au service du développement économique et social de la République de Guinée.
Fait à Conakry, le 30 juin 2004.
Le Rapporteur Le Président
M. Abdel Aziz CAMARA M. Morlaye DIALLO
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